Actualit�s
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle à compter de son homologation.La jurisprudence est défavorable aux employeurs ....
Voir cette actualit�Il est fiscalement recommandé avant le jugement de divorce de vendre à l'amiable l'immeuble commun et de se partager le prix de la vente. Les époux dans ce cas ne sont pas ....
Voir cette actualit�Assiette de la pénalité due par l'assureur en cas d'offre tardive de sa part: La sanction du doublemement du taux de l'intérêt légal a pour assiette ....
Voir cette actualit�Seul le montant des primes versées manifestement exagérées peut être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la ....
Voir cette actualit�Lorsque le salarié est au moment de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dans une situation de violence morale du fait d'un harcelement moral et du trouble psychologique qui en ....
Voir cette actualit�A peine de nullité du cautionnement la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement. Si la signature ....
Voir cette actualit�L'indemnit forfaitaire due au salarié étranger auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé se cumule avec les indemnités de rupture..
Voir cette actualit�La rupture de la période d'essai avant le terme ne s'analyse pas en un licenciement alors même que l'employeur n'aurait pas respecté le délai de prévenance. La ....
Voir cette actualit�Un permis de conduire étranger ne peut pas être utilisé en FRANCE à la place du permis français en cas de retrait préalable de ce dernier. ....
Voir cette actualit�Le décret du 27 février 2013 fixe le taux d'intérêt légal à 0,04% pour l'année 2013. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé ....
Voir cette actualit�Le coût des travaux de ravalement et de toiture incombent au propriétaire sauf stipulations expresses du contrat de baill commercial ( Cour de cassation chambre civile 6 mars 2013).
Voir cette actualit�Le juge en l'absence de demande du salarié ne peut requalifier d'office un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues en ce ....
Voir cette actualit�La nouvelle loi de finance du 29 décembre 2012 relative à l'admission à l'aide juridictionnelle fixe le plafond d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à 929 euros ....
Voir cette actualit�Le fait que la rupture dite "conventionnelle" ait été décidée lors d'un entretien unique avec l'employeur alors que le salarié avait un système de ....
Voir cette actualit�Une clé USB dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution de son contrat de ....
Voir cette actualit�Le juge dans la détermination de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine et des revenus des époux et dès lors la dissimulation par un des époux de ses ....
Voir cette actualit�Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce règulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire il ne peut se fonder exclusivement sur ....
Voir cette actualit�Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe de la cour d'appel et notifiées dans les délais ....
Voir cette actualit�Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas ....
Voir cette actualit�Dans les procédures ordinaires avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties au procès peuvent invoquer des moyens nouveaux jusqu'à la clôture ....
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