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ASSURANCE- OFFRE TARDIVE DE L'ASSUREUR- DOUBLEMENT DES INTERETS-ASSIETTE

Le 14 mars 2013

Assiette de la pénalité due par l'assureur en cas d'offre tardive de sa part: La sanction du doublemement du taux de l'intérêt légal a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur avant la déduction de la créance des organismes sociaux( Cour de cassation chambre criminelle 20 novembre 2012 no 1188773)

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