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SUCCESSION: RECHERCHE GRATUITE DES COMPTES OUBLIES

Le 06 janvier 2017
LE SITE INTERNET "ciclade" POUR LA RECHERCHE GRATUITE DES COMPTES BANCAIRES OUBLIES

Le Cabinet de Me Bruno MERLE AVOCAT 3 rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE vous informe de la possibilité de rechercher gratuitement les comptes oubliés ou inconnus de vos proches décédés.

Lors du décès d'un proche, les héritiers ignorent souvent le nom des banques auprès desquelles il possède un compte de dépot, des placements, une assurance-vie.

Il n'existe aucun relevé récent  chez le défunt parce qu'il s'agit de comptes inactifs ou d'assurances-vie en déshérence.

Un compte de dépot est inactif lorsqu'il n'existe aucune opération pendant un 1 an ou bien que son titulaire ne se manifeste jamais. Un compte titre, un compte sur livret, un compte à terme ou un contrat d'assurance-vie est inactif dès lors qu'ill n'y a plus d'opération depuis 5 ans.

Les sommes non réclamées sont versées à la Caisse des dépots et consignations après 3 ans en cas de décès et ces fonds reviennent ensuite à l'état en cas d'absence de réclamation pendant 20 ans.

Ces fonds présents sur des comptes "dormants" ou dans des coffres bancaires oubliés sont évalués à 5 milliards d'euros sur le territoire Français.

Pour remédier à ce problème et éviter de perdre par ignorance l'argent oublié de vos proches, il est désormais possible d'aller directement sur le sîte internet "ciclade" mis en place par la Caisse des dépots et Consignations dédié à la recherche gratuite des comptes bancaires inactifs et des assurances-vie oubliées. Il suffit de renseigner le site sur le nom et prénom du titulaire du compte ou de l'assurance-vie et sa date de décès.

Me Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE
TEL 0534337446

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