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LA CONDUITE SANS PERMIS PASSIBLE D'UNE SIMPLE AMENDE

Le 09 décembre 2016
CONDUITE SANS PERMIS-FIN DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PARTIR DE 2017

Me Bruno MERLE avocat au barreau de TOULOUSE vous informe que la loi du 12 octobre 2016 vient de modifier les sanctions applicables à la conduite sans permis et sans assurance.
Afin d'alléger les tribunaux, la loi sur la justice du 21e siècle prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, le conducteur sans permis de conduire qui commet cette infraction pour la première fois, devra payer une simple amende de 800 euros, réduite à 640 euros si le règlement est effectué dans les 15 jours de la constatation de l'infraction et à défaut majorée à 1600 euros.
Il convient de se demander si cette nouvelle loi qui prévoit des sanctions minimes ne va pas inciter les conducteurs à ne plus passer le permis de conduire puisque le montant de l'amende est inférieur au coût de l'auto-école?
Cette  nouvelle loi en revanche instaure un délit de conduite avec un faux permis plus sévèrement réprimé.
Il faut préciser que jusqu'au 31 décembre 2016 la conduite d'un véhicule sans permis reste passible d'un an de prison,
15 000 euros d'amende outre des peines accessoires comme la confiscation.
Le conducteur sans permis à partir de 2017 sera néanmoins cité devant le tribunal correctionnel en cas de récidive.
La nouvelle loi applicable en 2017 prévoit enfin que les conducteurs sans assurance devront régler une amende de 500 euros ou 3750 euros en cas de récidive.
Maître Bruno MERLE avocat à la cour, spécialiste en procédure d'appel, 3 rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE 

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