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SUCCESSION - RAPPORT DES DONATIONS- PRET APPARTEMENT

Le 01 décembre 2017
SUCCESSION - RAPPORT DES DONATIONS- PRET APPARTEMENT
L'octroi par les parents à un des enfants d'un logement gratuit ne constitue pas un avantages indirect au détriments des cohéritiers dont il doit faire le rapport à la succession

Le code civil prévoit à l'article 843 que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs "directement ou indirectement" à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les tribunaux considéraient jusqu'à une date récente, que le prêt d'un logement sans contrepartie financière des parents à un seul des enfants, constituait une donation indirecte et que l'enfant bénéficiaire devait aux cohéritiers une indemnité d'occupation équivalente au montant d'un loyer pour la durée de l'occupation et ceci au nom du principe d'égalité dans le partage. Il était en effet permis de penser qu'il y avait une inégalité de traitement entre les enfants qu'il fallait corriger au moment de la succession.

La cour de cassation vient de juger que la mise à disposition gratuite d'un logement à l'un des enfants n'est qu'un " prêt à usage"  incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession. Elle motive sa décision par le fait que le prêt à usage (ou commodat) est un contrat de service gratuit qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée sans apauvrissement des parents prêteurs: cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 2017 numéro 16-21419

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