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TESTAMENT OLOGRAPHE- MENTION MANUSCRITE- REFUS DES SMS

Le 02 octobre 2018
TESTAMENT OLOGRAPHE- MENTION MANUSCRITE- REFUS DES SMS
UN TESTAMENT PAR SMS, MAIL OU ENREGISTREMENT VOCAL EST SANS VALEUR: il doit être écrit de la main du testateur daté et signé.

L'article 970 du code civil prévoit que "le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme"

Le tribunal de Metz dans une ordonnance rendue le 17 août 2018 a été amené à refuser un testament envoyé par SMS. Dans le cas d'espèce, un fils avant de se suicider avait envoyé un texto à sa mère lui précisant qu'il souhaitait qu'une partie de ses biens lui revienne.

Pas de dernière volonté par SMS! Il faut prendre le temps d'écrire à la main même dans l'urgence, peu importe la couleur et l'instrument, stylo bille, stylo à plume, feutre et même crayon .

Le testament qui n'est pas écrit daté et signé de la main du testateur est nul. 

Le téléphone et le SMS occupe actuellement une place importante dont il est souvent tenu compte au cours d'un procès: il est ainsi par exemple de l'admission de la signature électronique en procédure, de la preuve par SMS en matière de divorce ou dans le droit des affaires...

Cependant le législateur ne s'est pas volontairement adapté aux supports modernes de communication ou d'expression en matière de succession car le testament écrit, daté et signé de la main du testateur est le meilleur moyen de s'assurer de sa réelle volonté.

Il ne saurait donc y avoir non plus de testament par texte dactylographié même daté et signé de la main du testateur, par messages vocaux enregistrements ou en morse.

En revanche la loi n'exige aucun support particulier pour écrire, dater et signer un testament: c'est ainsi qu'un testament peut s'écrire par exemple sur un mur, un plafond, une nappe de restaurant, sur le sol, tissus, cartons  etc...La jurisprudence accepte même les supports les plus singuliers comme le dos d'une carte postale inter-zones (civ. 24 juin 1952; D. 1952 page 673) ou sur une machine à laver le linge ( Nancy 26 juin 1986) mais refus la copie carbone (Douai 25 octobre 1966 D. 1967 page 307).

Pour faciliter les successions il reste bien entendu préférable d'écrire sagement son testament sur un support papier, n'importe lequel, carnet, cahier, feuille volante ...

Maître Bruno MERLE

AVOCAT A LA COUR

SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL

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TEL 0534337446  MAIL bruno@merle-avocat.fr

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