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LE NOUVEAU DIVORCE AMIABLE 2017 SANS JUGE

Le 21 décembre 2016
UN NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE A COMPTER DE JANVIER 2017

Me Bruno MERLE avocat au barreau de Toulouse vous informe qu'à compter de janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable n'auront plus besoin de passer devant le juge.
Les époux pourront en effet consentir mutuellement à leur divorce par acte d'avocat qui sera déposé au rang des minutes d'un notaire.

La démarche à suivre sera simplifiée:

-Chaque époux devra prendre son avocat avec lequel il rédigera la convention de divorce qui en précisera les modalités ( mesures concernant les enfants, pensions, prestation compensatoire éventuelle, usage du nom, liquidation du régime matrimonial etc...)

-Le projet de convention de divorce sera adressé par l'avocat à son client par LRAR qui disposera avant de signer d'un délai impératif de réflexion de 15 jours.

-La convention signée par les deux époux,sera ensuite envoyée à un notaire pour enregistrement. Cette convention enregistrée par le notaire sera équivalente à l'ancien jugement de divorce.

Cette procédure simplifiée n'est pas applicable si le ou les enfants mineurs demandent à être entendus par le juge.

La rédaction de la convention de divorce sera soumise au paiement des honoraires de l'avocat et un droit fixe d'environ 50 euros sera versé au notaire pour l'enregistrement.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel, par le simple fait d'éviter le temps passé à obtenir une audience devant le juge, y gagnera en vitesse le temps de la rédaction de la convention par les avocats, du délai de réflexion et de l'enregistrement par le notaire ( 1 à 2 mois).

La loi prévoit enfin que les ex-conjoints pourront demander à l'administration fiscale d'être déchargés de leur solidarité dans le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune.

Me Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE
TEL0534337446  FAX 0562895752

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