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APPEL CIVIL- COUR D'APPEL- CONCLUSIONS D'APPEL

Le 13 mars 2013
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe de la cour d'appel et notifiées dans les délais prévus par ce texte qui déterminent l'objet du litige ou bien soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ( Avis de la cour de cassation du 21 01 2013 NO 1300004)
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