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COUR D'APPEL- APPEL CIVIL-MOYENS NOUVEAUX
Le 13 mars 2013
Dans les procédures ordinaires avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties au procès peuvent invoquer des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction et même dans un second jeu de conclusions signifiées plus de 3 mois après la déclaration d'appel (avis cour de cassation no 1300005 du 21 01 2013)
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