NOUVEAU TAUX DE L'INTERET LEGAL 2013

Le décret du 27 février 2013 fixe le taux d'intérêt légal à 0,04% pour l'année 2013. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul des intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette et conformément à l'article L313-3 du code monétaire et financier il est majoré de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.