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PREUVES- EXPERTISE OFFICIEUSE- TRIBUNAL - REJET

Le 13 mars 2013
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce règulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties au procès ( Arrêt chambre mixte de la cour de cassation no 271 du 28 09 2012)
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