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CAUTIONNEMENT- SIGNATURE- NULLITE

Le 14 mars 2013

A peine de nullité du cautionnement la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement. Si la signature précède cette mention l'engagement de caution est irrégulier ( Cour de cassation chambre commerciale 22 janvier 2013 no 11 22831)

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