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AVOCAT GRATUIT -GRATUITE DU PROCES- AIDE JURIDICTIONNELLE
Le 13 mars 2013
La nouvelle loi de finance du 29 décembre 2012 relative à l'admission à l'aide juridictionnelle fixe le plafond d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à 929 euros et le plafond d'octroi de l'aide juridictionnelle partielle à 1393 euros.
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