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CONTRAT DE TRAVAIL- FAUTE GRAVE- ENREGISTREMENT CLE USB

Le 13 mars 2013

Une clé USB dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution de son contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles. L'employeur peut dès lors avoir accès à ces fichiers non identifiés comme personnels hors la présence du salarié qui avait enregistré des informations confidentielles sur le chef d'entreprise. L'enregistrement de ces données confidentielles justifie le licenciement pour faute grave ( Cour de cassation chambre sociale 12 février 2013)

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