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ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Le 14 mars 2013

Un permis de conduire étranger ne peut pas être utilisé en FRANCE  à la place du permis français  en cas de retrait préalable de ce dernier. L'annulation du permis de conduire français entraine nécessairement l'interdiction du droit de conduire en FRANCE quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre état (Cour de cassation chambre criminelle 8 janvier 2013 )

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