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RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT DE TRAVAIL- HARCELEMENT- NULLITE
Le 14 mars 2013
Lorsque le salarié est au moment de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dans une situation de violence morale du fait d'un harcelement moral et du trouble psychologique qui en résulte, cet acte de rupture est nul (Cour de cassation chambre sociale 30 janvier 2013 no 1122332)
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