Actualit�s
L'assignation en redressement judiciaire engagée par un créancier impayé malgré une décision de justice portant condamnation n'est pas un acte d'exécution ....
Voir cette actualit�Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi ROBIEN l'immeuble acheté doit être mise en location dans les 12 mois de la date d'achèvement de l'immeuble. ....
Voir cette actualit�Le fait de pouvoir témoigner en justice étant une liberté fondamentale,l'employeur ne peut pas licencier son salarié qui a témoigné contre lui en justice ....
Voir cette actualit�Les juges doivent fixer les pensions alimentaires en tenant compte des seules capacités contributives des parents et des besoins de l'enfant sans tenir compte du barème diffusé ....
Voir cette actualit�L'article L 621.17 du code du patrimoine prévoit que "nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques". La cour de ....
Voir cette actualit�La contribution aux charges du mariage peut inclure des dépensesd'investissement ayant pour objet l'agrément ou les loisirs du ménage telle que l'acquisition d'une ....
Voir cette actualit�Le licenciement prononcé contre un salarié est justifié si ses connexions à internet à des fins strictement personnelle dépassent plus de 20% de son ....
Voir cette actualit�Un enfant majeur est en droit de demander à ses parents une contribution à son entretien tant qu'il ne percevra pas un salaire équivalent à trois quart du SMIC si ....
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