Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CONTRIBUTION CHARGES DU MARIAGE- ETENDUE

CONTRIBUTION CHARGES DU MARIAGE- ETENDUE

Le 07 février 2014
La contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses
d'investissement ayant pour objet l'agrément ou les loisirs du ménage telle que l'acquisition d'une résidence secondaire au motif qu'elle est distincte par son fondement de la simple obligation alimentaire.

Cour de cassation chambre civile 18 12 2013 no 12/ 17 420
Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès