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PENSION ALIMENTAIRE- APPLICATION BAREME CHANCELLERIE
Le 07 février 2014
Les juges doivent fixer les pensions alimentaires en tenant compte des seules capacités contributives des parents et des besoins de l'enfant sans tenir compte du barème diffusé par la chancellerie.
Cass.civ. 1e du 23 10 13 no 12-25301
Cass.civ. 1e du 23 10 13 no 12-25301
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