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ASSIGNATION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE- EXECUTION

Le 07 février 2014
L'assignation en redressement judiciaire engagée par un créancier impayé malgré une décision de justice portant condamnation n'est pas un acte d'exécution contre le débiteur.

Cass.civ. 30 01 2014 no 12-29726
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