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APPLICATION TRES STRICTE DISPOSITIF LOI ROBIEN

Le 07 février 2014
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi ROBIEN l'immeuble acheté doit être mise en location dans les 12 mois de la date d'achèvement de l'immeuble. L'humidité ou l'absence de chauffage n'autorise pas de dérogation à ce délai impératif et n'exonère pas le propriétaire de son obligation de louer dans les 12 mois de sorte que le dispositif Robien lui est refusé.

Cour administrative d'appel DOUAI 3e chambre 23 01 2014
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