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ACQUISITION SERVITUDE - MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES
Le 07 février 2014
L'article L 621.17 du code du patrimoine prévoit que "nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques". La cour de cassation vient cependant de juger que ce texte est d'interprétation stricte et ne s'applique donc pas aux immeubles simplement classés à "l'inventaire supplémentaire des monuments historiques".
Cass.civ. 3e 11 12 2013 no 12 11 519
Cass.civ. 3e 11 12 2013 no 12 11 519
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