Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LICENCIEMENT- TEMOIGNAGE CONTRE L'EMPLOYEUR
LICENCIEMENT- TEMOIGNAGE CONTRE L'EMPLOYEUR
Le 07 février 2014
Le fait de pouvoir témoigner en justice étant une liberté fondamentale,l'employeur ne peut pas licencier son salarié qui a témoigné contre lui en justice sauf à prouver sa mauvaise foi.
Cass. sociale 29 10 2013 no 12-22447
Cass. sociale 29 10 2013 no 12-22447
Autres actualités
- juin 2019
- octobre 2018
- décembre 2017
- janvier 2017
- décembre 2016