Actualit�s
Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante dans l'exécution de son contrat de ....
Voir cette actualit�Les contribuables qui déduisent de leur revenu les versements de pensions alimentaires à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impot de ....
Voir cette actualit�Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur la feuille de salaire un nombre ....
Voir cette actualit�Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'évenement qui y donne naissance. L'assureur est cependant tenu de rappeler avec ....
Voir cette actualit�Le congé "reprise pour occuper" nécessite une occupation du logement repris à titre d'habitation principale: Cour de cassation 3e chambre civile 17 octobre 2012..
Voir cette actualit�Les diagnostics techniques (amiante, termites,énergie etc...) sont normalement à la charge du vendeur. Les parties à la vente peuvent cependant convenir de mettre à la ....
Voir cette actualit�En cas de manquement du bailleur à son obligation d'entretien, le locataire ne peut pas refuser l'offre du bailleur d'exécuter son obligation en nature et n'est donc pas fondé ....
Voir cette actualit�Le harcélement téléphonique du mari subi par son épouse est constitutif d'une faute cause du divorce.Ces agissements du mari constituent une violation grave et ....
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