Vous êtes ici : Accueil > Actualités > TRAVAIL DISSIMULE- NOMBRE D'HEURES DECLAREES INEXACTES

TRAVAIL DISSIMULE- NOMBRE D'HEURES DECLAREES INEXACTES

Le 25 avril 2013

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur la feuille de salaire un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli: Cour de cassation chambre sociale 16 avril 2013 no 12 81 767.

Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès