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BAIL D'HABITATION- OBLIGATION ENTRETIEN DU BAILLEUR
Le 10 avril 2013
En cas de manquement du bailleur à son obligation d'entretien, le locataire ne peut pas refuser l'offre du bailleur d'exécuter son obligation en nature et n'est donc pas fondé dans ce cas à solliciter des dommages et intérêts: Arrêt de la cour de cassation 3e chambre civile du 27 mars 2013 NO 12.13.734
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