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DIVORCE- HARCELEMENT TELEPHONIQUE- FAUTE

Le 02 avril 2013

Le harcélement téléphonique du mari subi par son épouse est constitutif d'une faute cause du divorce.Ces agissements du mari constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune: Arrêt cour d'appel de LYON du 12 mars 2013 no 12/02690.

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