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CONTRAT D'ASSURANCE- DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS

Le 25 avril 2013

Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'évenement qui y donne naissance. L'assureur est cependant tenu de rappeler avec précision dans le contrat d'assurance les causes ordinaires de prescription sous peine d'innoposabilité à l'assuré du délai de prescription (article R 112-1 du code des assurances).

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