Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FISCALITE- DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

FISCALITE- DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Le 25 avril 2013

Les contribuables qui déduisent de leur revenu les versements de pensions alimentaires à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impot de leur état de besoin au moyen notamment de la production de leur relevé de compte bancaire: Cour administrative d'appel PARIS 5E CHAMBRE 11 AVRIL 2013.

Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès