VENTE IMMOBILIERE- CHARGE DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Les diagnostics techniques (amiante, termites,énergie etc...) sont normalement à la charge du vendeur. Les parties à la vente peuvent cependant convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier des diagnostics techniques: Cour de cassation chambre civile 3e 16 janvier 2013.