Actualit�s
Le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et chaque partie peut le rompre librement à tout moment. Seules des circonstance particulières assimilables ....
Voir cette actualit�Le nouveau propriétaire n'est pas fondé à réclamer un nouveau dépot de garantie au locataire dès lors qu'il se trouve substitué aux droits de son ....
Voir cette actualit�Le bail consenti à un mineur est nul en application de l'article 389 du code civil. Dès lors le commandement de payer l'arriéré de loyers en application de ce bail est nul ....
Voir cette actualit�L'occupation gratuite par l'épouse et les enfants de l'immeuble commun peut constituer une modalité d'exécution par son mari de sa contribution à l'entretien des ....
Voir cette actualit�L'attribution forcée de l'appartement d'un époux à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée qu'à titre subsidiaire par le juge que dans le cas ....
Voir cette actualit�Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur les demandes lièes à une rupture abusive de PACS. C'est le juge du contrat qui est compétent.Cour ....
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