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RUPTURE ABUSIVE DE PACS-COMPETENCE DU JUGE

Le 02 juillet 2014

Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur les demandes lièes à une rupture abusive de PACS. C'est le juge du contrat qui est compétent.

Cour d'appel Bordeaux 14 mai 2014

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