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DIVORCE-PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 02 juillet 2014

L'attribution forcée de l'appartement d'un époux à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée qu'à titre subsidiaire par le juge que dans le cas où les autres modalités de versement sont insuffisantes pour en garantir son paiement à l'autre époux sauf à porter atteinte au droit de propriété.
Cass.civ. 1 28 mai 2014 no 13 15 760

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