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NULLITE BAIL CONSENTI A UN MINEUR

Le 02 juillet 2014

Le bail consenti à un mineur est nul en application de l'article 389 du code civil. Dès lors le commandement de payer l'arriéré de loyers en application de ce bail est nul ainsi que le cautionnement même signé et accepté par les  parents du mineur.

Ca Aix 11 02 14 no 13/14640

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