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CONCUBINAGE- RUPTURE

Le 02 juillet 2014

Le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et chaque partie peut le rompre librement à tout moment. Seules des circonstance particulières assimilables à une faute relevant de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts.

Cour d'appel de TOULOUSE 03/2014

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