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BAIL-DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE VENTE

Le 02 juillet 2014

Le nouveau propriétaire n'est pas fondé à réclamer un nouveau dépot de garantie au locataire dès lors qu'il se trouve substitué aux droits de son vendeur.

Cass.civ. 3  2603 14  no 13  10698

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31000 TOULOUSE

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