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VICES CACHES- NULLITE VENTE- RESTITUTION DU PRIX
Le 22 mai 2014
En cas d'annulation d'une vente (en particulier d'un véhicule), le vendeur est tenu de restituer l'intégralité du prix à l'acquéreur sans pouvoir demander une diminution lièe à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.
Cour de cassation 1e chambre civile 19 02 2014 no 12 15 520
Cour de cassation 1e chambre civile 19 02 2014 no 12 15 520
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