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TREVE HIVERNALE- EXPULSION LOCATAIRES

Le 15 février 2016
Les expulsions locatives reprennent à partir du 31 mars 2016 du fait de la fin de la trève hivernale

Me Bruno MERLE avocat 3 rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE vous informe de la fin de la trève hivernale au 31 mars 2016.

L'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que malgré toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, date prorogée au 31 mars par la loi Alur.

La loi précise que cette trève hivernale est applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ( squatters) mais que le juge sur requête du propriétaire peut leur supprimer le bénéfice de ce sursis.

La trève hivernale n'est pas applicable lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ainsi que lorsque l'expulsion concerne des personnes dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

La trève hivernale interdit par ailleurs les coupures de gaz, eau et électricité en cas de factures impayées.

A contrario, la trève hivernale n'empêche pas les propriétaires d'anticiper et de profiter de cette période pour engager une action aux fins d'obtenir une décision d'expulsion exécutoire à partir du 31 mars de chaque année ( commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation devant le tribunal avec notification à la préfecture, réquisition du concours de la force publique etc...)

Il convient enfin de rappeler l'existence de la "trève nocturne" qui interdit en toute hypothèse les mesures d'expulsion entre 21 h et 6 h du matin.

Maître Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCES D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE
TEL 0534337446

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