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TRAVAIL ILLEGAL-CREATION LISTE NOIRE DES ENTREPRISES

Le 22 décembre 2015
Création d'une liste noire pour les entreprises déclarées coupables de travail illégal

Me Bruno MERLE avocat au barreau de TOULOUSE vous informe que la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui prévoit la création d'une liste noire est applicable depuis le 24 octobre 2015.

Cette liste noire va comporter le nom des entreprises condamnées pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et emploi d'étrangers sans titre de travail).

Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée pour travail illégal le juge peut ordonner la diffusion de son jugement pour une durée de 2 ans sur un site internet géré par le ministère du travail spécialement dédié à la diffusion des décisions pénales en matière de travail illégal.

Les informations mises en ligne sur ce site internet préciseront:

-L'indentité du condamné.
-Son numéro d'identification.
-Son adresse professionnelle ou son siège social.
-La date et le dispositif du jugement.
-L'indication d'un éventuel recours.

Me Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
310000 TOULOUSE

TELEPHONE 0534337446  FAX 0562895752

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