SITE INTERNET-ACTE DE PARASITISME

Maître Bruno MERLE avocat au barreau de Toulouse vous informe que se rend coupable de parasitisme l'exploitant d'un site internet qui reprend quasiment à l'identique la présentation et les fonctionnalités d'un site concurrent: Cour d'appel de Paris 4e  chambre 7 octobre 2015.

Dans le cas soumis à la cour, l'exploitant d'un site internet de rencontres et de sorties s'était aperçu  que l'exploitant d'un site concurrent avec une activité identique avait repris l'essentiel des éléments de son propre site. La cour d'appel rappelle dans son arrêt rendu que le parasitisme consiste pour un agent économique à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis sans qu'il soit nécessaire de prouver un risque de confusion. Le site parasité avait développé un concept original proposant un lieu de rencontres en ligne. Sa notoriété et son antériorité par rapport au site concurrent était avérée.

Il est interressant de noter que le tribunal de commerce de Paris dans un jugement rendu le 28 septembre 2015 a lui même jugé que la banalité d'un site internet ne fait pas obstacle à l'existence d'actes de concurrence parasitaire.

Maître Bruno MERLE
Avocat à la cour
Spécialiste en procédure d'appel
Droit immobilier-Droit de la famille-Droit du travail-Droit pénal
3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE
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