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RUPTURE BRUTALE RELATION COMMERCIALE-PREJUDICE TIERS
Le 22 mai 2014
L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard du sous-traitant de son co-contractant.
Cour d'appel de PARIS 1e chambre 19 février 2014 no 12 15 520
Cour d'appel de PARIS 1e chambre 19 février 2014 no 12 15 520
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