Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RUPTURE BRUTALE RELATION COMMERCIALE-PREJUDICE TIERS

RUPTURE BRUTALE RELATION COMMERCIALE-PREJUDICE TIERS

Le 22 mai 2014
L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard du sous-traitant de son co-contractant.
Cour d'appel de PARIS 1e chambre 19 février 2014 no 12 15 520
Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès