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NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL DES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le 27 mai 2016
L'avocat devient obligatoire devant la chambre sociale de la cour sur appel des décisions prud'homales.

Le cabinet de Maître Bruno MERLE, avocat à la cour, spécialiste en procédure d'appel, vous informe de la parution du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale qui prévoit qu'à compter du 1e aoùt 2016 la procédure devant la chambre sociale de la cour sur appel des décisions rendues par le conseil de Prud'hommes est avec représentation obligatoire.

Il s'évince de ce décret que:

-L'avocat est désormais obligatoire devant la chambre sociale sur appel des jugements du conseil de Prud'hommes.

- Les déclarations d'appels, les conclusions et les pièces, les notes, avis de fixation seront notifiés par le réseau virtuel privé avocat (RPVA) comme en matière civile et commerciale.

- La procédure sera soumise aux conditions de forme et aux délais impératifs de la procédure avec ministère d'avocat obligatoire et ceci à peine de nullité, de caducité ou d'irrecevabilité.

Le décret précité mentionne toutefois que les notification par la voie électronique n'est pas applicable aux défenseurs syndicaux.


Me Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE

TEL 0534337446  FAX 0562895752

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