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NOUVELLE PRESCIPTION ACTION JUDICAIRE CONTRAT DE TRAVAIL

Le 10 septembre 2013

L'article 21 de la loi du 14 06 2013 prévoit que désormais toute action portant sur l'exécution ou la rupture  d'un contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance ou aurait dû connaitre l'évenement qui lui a donné naissance.
Ce délai ne s'applique pas aux actions en paiement de salaire.

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