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LOTERIES PUBLICITAIRES- obligation de délivrance du gain annoncé
Le 12 mai 2015
L'obligation de délivrance du gain annoncé par l'organisateur d'un jeu en l'absence d'aléa n'est pas subordonné au renvoi par le destinataire d'un bon de participation: cass.civ; 1; 19 05 2015 no 13 27 414.
En l'espèce le règlement du jeu était trop peu apparent et trop confu pour permettre au consommateur d'en déduire l'existence d'un aléa de sorte que l'organisateur a dû délivrer le gain annoncé.
En l'espèce le règlement du jeu était trop peu apparent et trop confu pour permettre au consommateur d'en déduire l'existence d'un aléa de sorte que l'organisateur a dû délivrer le gain annoncé.
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