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LIQUIDATION JUDICIAIRE- APPEL-DROITS PROPRES AU DEBITEUR

Le 05 janvier 2016
Le débiteur conserve un droit propre à relever appel malgré sa mise en liquidation judiciaire si le jugement de condamnation est antérieur.

Maître Bruno MERLE avocat au barreau de Toulouse vous informe que malgré le jugement de liquidation judiciaire de son entreprise, le débiteur conserve un droit qui lui est propre à relever appel contre un jugement statuant sur une demande de condamnation au paiement de dettes antérieures.
Lorsqu'un procès, tendant seulement à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, est en cours à la date du jugement, le débiteur a dans ce cas le droit propre d'exercer un appel contre le jugement statuant sur la demande de condamnation: Cour de cassation 8 septembre 2015 no 14-14192.

Dans le cas d'espèce soumis à la cour de cassation, un créancier contestait le droit propre du débiteur à agir au profit exclusif du liquidateur qui a seul qualité à agir.

La cour de cassation rappelle que si le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ce n'est quà la date du jugement.

Maître Bruno MERLE
Avocat à la cour
Spécialiste en procédure d'appel
Droit immobilier-Droit commercial-Droit du Travail-Droit pénal
3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

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