Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ILLEGALITE DES RETENUES D'AMENDES SUR LES SALAIRES
ILLEGALITE DES RETENUES D'AMENDES SUR LES SALAIRES
Le 27 juin 2013
En cas d'infraction commise par le salarié au volant d'un véhicule professionnel l'employeur n'est pas fondé à opérer une retenue sur son salaire pour obtenir le remboursement : Cour de cassation chambre sociale arrêt du 17 avril 2013 no 1127550.
Ceci n'empêche pas l'employeur de réclamer bien entendu le remboursement de l'amende par d'autres voies.
Autres actualités
- juin 2019
- octobre 2018
- décembre 2017
- janvier 2017
- décembre 2016
