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GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE (GIPA)

Le 22 juillet 2016
MISE EN PLACE DEPUIS AVRIL 2016 DE LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE

Le système de garantie contre le non paiement des pensions alimentaires ( GIPA) est généralisé depuis le 1er avril 2016 à partir du constat que:

- Le taux des pensions impayées en France est estimé entre 30 et 40%.
- Une famille sur cinq est monoparentale.
- Les familles monoparentales sont composées de 85% de femmes vivant seules avec leurs enfants.
- Les pensions alimentaires représentent près d'un cinquième des revenus des familles monoparentales.

La GIPA est un soutien financier accordé à un parent qui n'arrive pas à obtenir du parent débiteur le paiement de sa contribution à l'entretien de l'enfant. Dans ce cas il doit demander à la caisse d'allocations familiales d'intervenir. Dès le premier mois de pension impayée, la CAF verse au parent isolé une allocation de soutien familiale (ASF) de 104.75 euros. La CAF se retournera ensuite sur le parent débiteur pour en obtenir le remboursement.

Lorsque la pension  alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est inférieure à 104.75 euros, la GIPA peut même si elle est réglée par le débiteur, compléter ce montant jusqu'à concurrence de la diffrence.

Le bénéfice de la GIPA ne concerne que les parents isolés. Il ne faut donc pas être remarié ni vivre en concubinage.

Maître Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCES D'APPEL
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31000 TOULOUSE
TEL 05 34 33 74 46
www.avocat-merle-bruno.com



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