FORMATION OBLIGATOIRE DU SALARIE- OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR

L'employeur est tenu de veiller au maintien des capacités de son salarié à occuper un emploi et le salarié qui n'a jamais été formé à droit à des dommages et intérêts même si son poste n'a pas connu d'évolution particulière.

Cour de cassation chambre sociale 5 juin 2013 no 11.21255