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DROIT DU TRAVAIL-VALIDITE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Le 18 décembre 2015
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE- MENTION DELAI DE 6 MOIS POUR CONTESTER- MENTION FACULTATIVE

Maître Bruno MERLE avocat au barreau de Toulouse vous informe que la cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 4 novembre 2015 no 14-10657 vient de juger que l'employeur n'a pas l'obligation de mentionner, sur le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié, le délai de 6 mois pour le contester: Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015 no 14-10657.

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte sur la base de l'article L. 1234-20 du code du travail faisant état des sommes lui revenant et le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour le dénoncer.

Compte tenu du fait que la mention du délai de dénonciation dans les 6 mois de la signature n'est pas obligatoire sur un reçu pour solde de tout compte, un salarié ne peut donc pas invoquer l'absence de cette mention pour le contester après l'expiration du délai de 6 mois et demander paiement d'autres sommes non réglées par son employeur.

Maître Bruno MERLE
AVOCAT A LA COUR
SPECIALISTE EN PROCEDURE D'APPEL
3 RUE DE LA DALBADE
31000 TOULOUSE

TEL 05347446  FAX 0562895752

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