Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE POUR FAUTE

DIVORCE POUR FAUTE

Le 03 juin 2015

Le fait de cacher à son conjoint l'existence d'un autre enfant est constitutif d'une faute légitimant une demande en divorce et démontre un comportement injurieux à l'égard de l'épouse restée dans l'ignorance.
Cour d'appel de Versailles  7 mai 2015 no 13/07873

Plan d'accès

3 rue de la Dalbade
31000 TOULOUSE

Plan d'accès